Une directive sur la vente à distance et l’e-commerce va apporter des changements aux règles actuellement en vigueur en France. L’objectif est d’harmoniser le droit des consommateurs dans l’espace européen.

Selon l’article publié par le JDN, voici les  4 points d’attention :

Les informations précontractuelles :

• les marchands auront l’obligation d’informer les acheteurs sur les garanties contractuelles,
• les marchands  auront une obligation d’information sur la prise en charge ou non des frais de retour et devront estimer ces frais lorsqu’ils ne peuvent pas être retournés par la Poste,
• les marchands devront indiquer quelles modalités s’appliquent dans le traitement des réclamations en amont de la conclusion du contrat.

Les modalités d’information :

• les cases pré-cochées sont interdites,
• pour les commandes par téléphone, une confirmation par mail suffira.

Le droit de rétractation :

• il est de 14 jours pour notifier au marchand qu’il se rétracte et de 14 jours pour retourner le produit,
• s’il n’est pas signifié, le client a 1 an de plus pour retourner le produit,
• le marchand aura la possibilité de différer le remboursement jusqu’à la réception du produit ou de la preuve qu’il a été renvoyé,
• le marchand remboursera les frais de livraison sur la base de frais d’envoi standards, même si le client a opté pour une livraison express,
• de nouvelles exceptions existent : les produits personnalisés, les biens « mélangés de manière indissociable avec d’autres articles » (comme le carburant), les boissons alcoolisées, produits qui ne peuvent être remboursés pour des raisons de santé ou d’hygiène,
• les marchands sont invités à installer un formulaire de rétraction sur leur site.

Les modalités d’exécution du contrat :

• sauf accord autre entre le marchand et le client, le premier a l’obligation de livrer dans les 30 jours qui suivent la commande,
• la responsabilité pleine et entière du vendeur jusqu’à la réception de la commande par le client est confirmée,
• la directive interdit aux marchands de pratiquer des frais de commission différents pour l’utilisation de certains moyens de paiement,
• la directive interdit au marchand de recourir à un numéro surtaxé pour son SAV.

Pour plus de précisions, n’hésitez pas à me contacter.