Cette semaine a été lancée la lettre ouverte pour l’accessibilité numérique du collectif « Article 47″. Cette démarche citoyenne, soutenue par de nombreux professionnels, a pour fondemement l’application stricte de la loi.

L’article 47 de la loi de février 2005 fixe un objectif ambitieux : rendre l’ensemble des « services de communication publique en ligne des services de l’État, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent […] accessibles aux personnes handicapées ».

Le décret d’application de cet article 47 a été publié le 14 mai 2009. Cette date marque le début du délai prévu par la loi pour la mise en accessibilité des services de communication en ligne : 2 ans pour les services de l’État, 3 ans pour les collectivités.

Le Référentiel général d’accessibilité pour les administrations (RGAA) a été officiellement approuvé par l’arrêté du 21 octobre 2009 ; ce référentiel précise les exigences techniques à respecter pour l’accessibilité des contenus Web.

« A 4 mois de la première échéance fixée par le décret d’application – 14 mai 2011 pour les sites Web des services de l’État –, où en sommes-nous dans le processus de mise en conformité des sites des services publics français ? »

Le tour d’horizon n’est guère rassurant… Bien que certains sites publics se soient largement investis dans une démarche de mise en conformité, beaucoup d’autres n’ont pas voulu ou su s’orienter vers une application de la loi et du Référentiel Général d’Accessibilité des Administrations auquels ils sont soumis…

« Très concrètement, en l’absence d’un plan de déploiement fixant des priorités, cet élargissement du périmètre d’application est souvent source de démobilisation chez les décideurs des entités administratives concernées : ce qu’ils avaient perçu comme « difficile, mais faisable » quand il s’agissait de rendre leurs sites Web Internet accessibles, apparaît comme une « mission impossible » quand ils réalisent l’envergure du projet. Les échanges avec les éditeurs des logiciels métiers qu’ils utilisent – dont ils sont parfois quasi captifs -, les confortent dans ce pessimisme : l’accessibilité n’est souvent pas un enjeu prioritaire pour ces éditeurs. »

Le collectif propose une analyse très claire de la situation et soumet une série de 5 propositions destinées à atteindre les objectifs fixés par l’article 47.

Accédez à la lettre ouverte : www.article47.fr

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